Conditions générales de vente et de livraison

Monopol AG, 5442 Fislisbach, Suisse

Bases

Les CGV de Monopol AG entrent en vigueur lors de la commande écrite ou orale du client et s’appliquent, sauf disposition contraire figurant dans l’offre de Monopol AG ou dans la confirmation de commande écrite, à toutes les livraisons et prestations de Monopol AG. Toute autre condition ne peut être valide qu’après accord écrit de Monopol AG. Les CGV de Monopol AG ont valeur contractuelle dès réception de la confirmation de commande écrite de Monopol AG par le client ou, en l’absence de cette dernière, dès que la livraison est effectuée.

Etendue et exécution des livraisons et prestations

Si une confirmation de commande est fournie par Monopol AG ou s’il existe des documents contractuels signés par les deux parties, l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations sont réputées comme y étant décrits de manière exhaustive. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou dans les documents contractuels signés par les deux parties, le client est seul responsable de l’utilisation de toutes les marchandises livrées par Monopol AG, des objets dont l’usage lui est concédé et des prestations, notamment également de l’interprétation des valeurs calculées et fournies par Monopol AG. Les prestations d’initiation et de consultation technique n’entraînent d’obligations pour ­Monopol AG que si elles sont précisées par écrit, dans la confirmation de commande ou les documents contractuels signés par les parties. Aussi la présence ou la supervision de collaborateurs de Monopol AG sur le chantier/dans les ateliers sans accord écrit spécifique ne justifie pas non plus une quelconque prétention à dommages et intérêts de la part du client.

Commandes de teintes

Pour les commandes de réapprovisionnement de teintes identiques, le numéro de commande et/ou de livraison de la dernière commande doit en principe être indiqué. Les comparaisons de teintes au but de réapprovisionnement doivent être effectuées sous les mêmes conditions. Les produits comportant une erreur de teinte ne seront remplacés que lorsque la plage de tolérances admissible est dépassée et lorsqu’un contrôle de la teinte avant traitement sur l’objet a permis de déterminer que l’erreur relève sans équivoque de la responsabilité de Monopol AG. En l’absence de contrôle des couleurs, celui-ci devant impérativement être effectué avant l’utilisation sous la responsabilité du client ou du transformateur, les coûts de traitement ou de réusinage induits par l’utilisation de teintes incorrectes ne peuvent en aucun cas être remboursés.

Marge de livraison et livraisons partielles

Les impératifs de la production et de la logistique peuvent occasionner un supplément ou une minoration de la livraison, ou des livraisons partielles, sans que le client ne puisse prétendre à dommages et intérêts. Les quantités livrées peuvent varier de ± 20 % pour les commandes passées et confirmées jusqu’à 25 kg et ± 10 % au-delà. Pour les livraisons partielles, les frais de transport de la livraison résiduelle sont à la charge de Monopol AG.

Conditions de livraison et prix

En règle générale, Monopol AG livre les marchandises rasant l’objet de la livraison au client ou au tiers indiqué par le client tous les jours et par région. Aucune restriction concernant le délai de livraison ne peut pas être garantie. Les courses particulières hors tournée sont exécutées contre facturation. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxes, emballage, frais de transport et taxe sur les COV non compris. Sous réserve expresse de changement de prix. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de taxes. Les contestations concernant la qualité des produits livrés ne sauraient libérer le client des présentes conditions de livraison et de paiement.

Frais d’expédition et de transport

A partir d’une valeur marchande hors taxes de CHF 1000.–, les livraisons sont effectuées CIP (Incoterms 2010) jusqu’à la frontière Suisse. Les frais pour livraison expresse sont toujours à la charge du destinataire. Les dommages constatés après transport (perte, casse etc.) doivent être signalés par le destinataire à l’entreprise de transport responsable. Pour les livraisons franco, une participation à la redevance poids lourds (RPLP) est demandée sur la base du poids brut.

Garantie

Dans le cadre des dispositions légales, Monopol AG assume la responsabilité d’une composition correcte de la marchandise livrée et de son adéquation à l’objet confirmé par écrit, étant entendu que les prescriptions de traitement et de sécurité des fiches techniques et de sécurité sont respectées, toute responsabilité de Monopol AG étant exclue en cas de négligence, même mineure. Aucune autre garantie ne saurait être appliquée, en particulier concernant les travaux effectués avec les produits livrés, Monopol AG n’ayant aucune influence sur le traitement ultérieur de ses produits. Toute défectuosité immédiatement décelable doit être signalée avant utilisation ou mélange de la marchandise, au plus tard 8 jours après réception. L’ensemble des événements et faits ne relevant ni de la responsabilité ni du contrôle de Monopol AG ne justifient pas une responsabilité et libèrent le fournisseur de toute obligation de livraison.

Reprise des bidons

Les bidons ne sont pas consignés et ne sont donc pas repris. Les fûts de diluant ne sont pas non plus consignés; en cas de reprise, des frais de transport et de mise au rebut seront facturés. Pour les fûts de peinture, une charge de location est appliquée et partiellement remboursés à leur retour. Les palettes normalisées européennes, les cadres de palettes et les containers sont la propriété de Monopol AG. Si celles-ci ne sont pas rendues dans leur totalité au moment de la livraison, un montant correspondant sera facturé.

Retours de marchandises

Monopol AG ne saurait accepter les retours franco Fislisbach que pour les marchandises en parfait état, dans leur emballage d’origine et après accord préalable. Les emballages ouverts, les produits de durée de conservation limitée, les produits spéciaux, ainsi que les éléments de produits à plusieurs composants ne peuvent pas être retournés. La valeur de reprise sera calculée sur la base de la marchandise facturée, après déduction d’une moins-value. Les coûts éventuels de mise au rebut sont à la charge du client. Aucun transporteur n’est autorisé à charger des marchandises n’étant pas accompagnées des déclarations et documents afférents.

Lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu de juridiction pour les deux parties contractuelles est 5400 Baden (Suisse). Le rapport juridique est soumis au droit suisse sans recours à la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Monopol AG, Juillet 2013